Règlement des périodes de formation obligatoires en milieu professionnel (stages)
La convention :
Ce document engage trois parties : l’entreprise, le stagiaire et le lycée.
Il prévoit les dates de début et de fin de stage, les horaires de travail, une assurance contre les accidents de travail…
Puisque l’entreprise reçoit le stagiaire, il est fondamental qu’elle soit la première à signer cette convention (en ayant rempli tous les items nécessaires).
Ensuite le stagiaire accepte le “contrat”…et le lycée, en dernier, approuve la convention.
Un élève ne doit pas débuter le stage tant que la convention n’est pas signée par les trois parties.
Toute modification, après signature (dates de stage, horaires…), implique obligatoirement la rédaction d’un avenant signé à nouveau par les trois parties.
La convention n’a plus de valeur une fois le stage terminé et ne peut en aucun cas attester de la présence réelle du stagiaire dans l’entreprise. Seule l’attestation de stage est une preuve de l’accomplissement du stage dans les conditions de la convention.
Les stages effectués en dehors des dates prévues par le professeur font l’objet d’une demande de dérogation à formuler auprès de la Proviseure.
L’attestation de stage :
L’attestation (ou le certificat) de stage est délivrée par l’entreprise à l’issue du stage. Un certain nombre d’exemplaires (originaux) sont demandés.
Outre les exemplaires nécessaires au passage de l’examen (nombre variable selon les formations), l’entreprise doit fournir un exemplaire au stagiaire et un au lycée. Le dossier de l’élève contient la preuve de la réalisation du stage obligatoire.
Prise en charge des remboursements :
Les demandes de remboursement sont formulées par les stagiaires grâce aux documents fournis par l’intendance du lycée.
Elles sont remises par les stagiaires au professeur responsable qui vérifie que les documents sont correctement renseignés et les signe.
Les étudiants bénéficiaires d’une bourse ERASMUS ou autre de même type n’ont pas droit au remboursement des frais de stages par l’établissement.
Les étudiants n’ont pas à déposer directement ces documents.
Le déroulement du stage fait l’objet d’un suivi par l’équipe pédagogique.
Modalités de remboursement des frais de stage en entreprise :
Ces modalités ont été adoptées au Conseil d’Administration du 03/07/2018 conformément à la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
Lorsqu’une période de formation en entreprise est intégrée à la scolarité d’un étudiant, les frais engagés par les familles ou l’étudiant, sont, sous certaines conditions, pris en charge. Toute avance par l’établissement est interdite.
Conformément à la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et au vote du conseil d’administration en date du 03/07/2018, le remboursement des frais relatifs aux périodes de formation en entreprise s’effectue ainsi :
- Frais de restauration :
Une indemnité peut être versée à la famille ou à l’étudiant pour les frais engagés pour le repas du midi, uniquement.
L’étudiant règle intégralement ses frais de restauration et sera remboursé ultérieurement et exclusivement sur présentation de justificatifs détaillés, datés et avec le tampon du magasin (factures, tickets de caisse, ticket de restaurant). Les reçus de carte bancaire ne sont pas acceptés ainsi que les tickets de caisse mentionnant plusieurs repas.
Pour les achats en magasins, ne sont acceptés que les produits alimentaires immédiatement consommables : salades préparées, plats cuisinés en conserve ou sous vide, salades de fruits, sandwiches, yaourts, gâteaux individuels pour le dessert, boissons non alcoolisées etc.
Les justificatifs présentés seront des originaux, devront être lisibles et préciseront la date de consommation.
Seuls les repas pris par le stagiaire doivent apparaitre sur les justificatifs.
Les repas pris au domicile familial ne sont pas remboursés.
Modalité de remboursement :
La famille ou l’étudiant prend en charge le prix moyen d’un repas au Lycée Jean-Pierre VERNANT : 3€ à partir du 01/09/2018. Il sera remboursé par le lycée, la différence entre ce prix moyen et le prix réel du repas, à concurrence de 3€ (montant maximal de remboursement).
Le tarif maximum pris en considération pour un repas est donc de : 6€
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Exemple de remboursement |
Exemple N° 1 |
Exemple N° 2 |
Exemple N° 3 |
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Coût du repas payé par le stagiaire |
2.5€ |
6€ |
10€ |
| Montant pris en considération pour le calcul du remboursement |
0€ |
3€ |
6€ |
| Montant du remboursement |
0€ (*) |
3€ |
3€ |
(*) Pas de remboursement car la somme est inférieure ou égale à 3€
- Frais de déplacement ou de transport
Généralités
Il est important de rappeler que dans tous les cas, le choix des transports en commun doit être privilégié.
- La participation de l’établissement se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transports en commun (RATP ou SNCF).
- Le kilométrage pris en compte pour le remboursement des frais de transport est la distance minimale (soit entre le lieu du stage et la résidence du stagiaire ; soit entre le lieu du stage et le lycée Jean-Pierre VERNANT).
- Si une période de vacances scolaires est incluse dans la période de stage, il est possible de demander le remboursement d’un aller-retour supplémentaire. Ceci concerne uniquement les stagiaires en stage à plus de 100 kms de chez eux.
- Si des ponts et fériés sont inclus dans la période de stage, les frais de déplacement ne sont pas remboursés dans le cas où le stagiaire veut rejoindre son domicile.
Transports en commun
– Pour les abonnements relevant de la compétence de l’autorité organisatrice des transports de la Région Ile de France, le montant de cette participation est fixé sur la base du tarif annuel.
· Tarif jeune : prix du Pass Navigo Imagine R étudiant et scolaire à l’année
Le Stif (Syndicat des Transports d’Île-de-France) propose aux jeunes de moins de 26 ans un forfait chargé sur une carte Navigo nommé Imagine R Étudiant ou Imagine R Scolaire selon la situation. Il s’agit d’un forfait annuel dont le tarif est fixé à compter du 1er août 2017 à 342 euros (soit 28,50€/mois), que l’on soit élève en primaire, au collège, au lycée ou étudiant. Les élèves en contrat de professionnalisation n’y ont pas droit.Tarif du Pass Navigo Imagine R pour abonnement non annuel au 01/01/2018 :
- – Pass Navigo Mois 1-5 : 75,20€
– Pass Navigo Mois 2-3 : 68,60€
– Pass Navigo Mois 3-4 : 66,80€
– Pass Navigo Mois 4-5 : 65,20€
– Pass Navigo Semaine 1-5 : 22,80€
– Pass Navigo Semaine 2-3 : 20,85€
– Pass Navigo Semaine 3-4 : 20,20€
– Pass Navigo Semaine 4-5 : 19,85€ - Si le stagiaire est en possession d’une carte d’abonnement mensuel et que le lieu du stage est en dehors de sa zone tarifaire, il sera remboursé 50% de la différence entre la limite de la zone tarifaire payée par l’étudiant et le complément nécessaire à ses déplacements jusqu’au lieu du stage.
Transport en véhicule personnel
- Concernant l’utilisation du véhicule personnel, le remboursement s’effectuera sur la base du barème kilométrique automobile voté au C.A. (Une demande écrite d’autorisation est à compléter obligatoirement 15 jours avant le départ en stage). Aucun remboursement ne sera effectué sans cet accord préalable.
- Pour les véhicules automobiles :
Le stagiaire sera remboursé sur la base de 0,15€ du kilomètre, pour le trajet le plus court (en fonction du kilométrage d’éloignement) et à partir de 30kms ou 50kms de distance entre le lieu de résidence et le lieu du stage (voir tableau ci-après).
- Pour les véhicules à deux roues :
Pas de remboursement.
- Les frais de péage ne sont pas remboursés.
Dans tous les cas, le remboursement est calculé sur la base suivante :
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Quelques exemples |
Modalités de remboursement | Nombre d’aller/retours
remboursés |
| Le stagiaire possède une carte de transport mensuel couvrant la zone du lieu de stage en Région parisienne (zone 1 à 5) | Pas de remboursement | – |
| Le stagiaire possède une carte de transport mensuel ne couvrant pas la zone du lieu de stage qui a lieu sur la Région parisienne | Remboursement de 50% du surcoût uniquement | – |
| Le stagiaire ne possède pas de carte de transport pour un stage en Région parisienne et prend les transports en commun | Remboursement de 50% du coût total | 1 aller-retour par jour de
présence au stage |
| Le stagiaire doit prendre le train pour rejoindre son lieu de stage qui se trouve entre 50 et 100 kms par jour du domicile et supérieur à la distance domicile-lycée | Remboursement de 50% du tarif SNCF
de 2ème classe |
1 aller-retour par semaine |
| Le stagiaire doit prendre le train pour rejoindre son lieu de stage qui se trouve à plus de 100 kms par jour du domicile | Remboursement de 50% du tarif SNCF
de 2ème classe |
1 aller-retour par période de stage |
| Le stagiaire prend son véhicule pour un stage qui se trouve entre 30 et 50 kms par jour de son domicile et s’il n’a pas d’autre choix (*) | Remboursement à partir du 30ème kms
à 0,15€ le Km |
1 aller-retour par jour |
| Le stagiaire prend son véhicule pour un stage qui se trouve à plus de 50 kms par jour de son domicile (*) | Remboursement dès son domicile
à 0,15€ le Km |
1 aller-retour pour toute la
durée du stage |
| Le stagiaire part à l’étranger (sauf bénéficiaires ERASMUS et établissement) | Remboursement
de la facture de transport (montant maximum 200€) |
1 aller-retour pour toute la
durée du stage |
(*) Le calcul du kilométrage se fait à l’aide de www.viamichelin.fr en choisissant l’itinéraire le plus court conseillé sur ce site.
- Frais d’hébergement/nuitées :
La réglementation ne prévoit ni prise en charge financière, ni remboursement. En conséquence, les frais occasionnés par les repas du soir, les nuitées et les petits-déjeuners lors des stages restent à la charge des familles ou des étudiants.
- Modalités de remboursements :
Les frais de stage (transport + restauration) seront remboursés à concurrence d’un montant maximum de 200€ (toutes sections confondues).
Tout état de frais inférieurs à 5€ ne sera pas remboursé.
L’aller-retour (domicile vers le pays de stage) est pris en compte uniquement pour les élèves ne bénéficiant d’aucune autre aide.
Un élève majeur peut être remboursé directement de ses frais de stage. Cependant, afin de prévenir toute contestation, il est conseillé de faire figurer cette modalité de remboursement dans l’annexe financière de la convention.
- Constitution du dossier remis à l’élève :
Les pièces suivantes sont à fournir obligatoirement :
- Un RIB ou un RIP des parents ou du stagiaire majeur à coller sur la feuille intitulée « États de frais de l’élève stagiaire » qui doit être remplie et signée par l’élève et le professeur.
- Annexe 1 (du dossier remis à l’élève) : frais de restauration (originaux des justificatifs).
- Annexe 2 (du dossier remis à l’élève) : frais de transport (originaux des justificatifs).
- Annexe 3 (du dossier remis à l’élève) : pour toute demande d’autorisation à utiliser son véhicule personnel (copie de la carte grise, du permis de conduire et de l’assurance du véhicule) à remettre au service intendance 15 jours avant le départ en stage.
Date limite de retour du dossier à votre professeur référent :
15 jours après le retour de stage
(à la rentrée de septembre pour les stages de juin)
Le professeur référent remettra au service Intendance, après vérification des informations de base sur l’état de frais de l’élève stagiaire (nom, prénom, date de stage et signature), les dossiers en sa possession la semaine suivante.
Le service Intendance procèdera rapidement à la liquidation des sommes à rembourser.
Seuls les dossiers complets et remis dans les délais (1 mois après le retour du stage) feront l’objet d’un remboursement.